Les dispositions de la loi de 2023 qui entreront prochainement en vigueur incluent le régime civil de recouvrement des cryptomonnaies ainsi que les ordonnances de confiscation des actifs cryptographiques qui permettent aux autorités de prendre des objets liés à la cryptographie, définis comme « un bien qui est, ou qui contient ou donne accès aux informations susceptibles de contribuer à la saisie… de tout actif cryptographique », indique la législation.
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