La Direction Générale des Impôts (DGT) d'Espagne établit que les cours en ligne préenregistrés et entièrement automatisés doivent être taxés au taux général de 21% de TVA lorsqu'il n'y a pas de participation active et simultanée d'un enseignant. Le même taux d'imposition s'applique aux services de conseil et d'analyse basés sur l'intelligence artificielle lorsque la valeur principale de la prestation réside dans la capacité de traitement algorithmique et la réponse automatisée générée par le logiciel.
Conseil en IA en Espagne
C'est ce qu'indique la consultation contraignante V0778-26, émise par la DGT le 8 avril 2026, une déclaration qui établit des lignes directrices sur l'application de la TVA à deux modèles économiques de plus en plus répandus dans l'économie numérique : la formation en ligne automatisée et le conseil basé sur l'intelligence artificielle.
Dans le cas des cours, la DGT considère comme déterminante l'existence ou non d'une interaction humaine en temps réel. Si l'utilisateur acquiert l'accès à une bibliothèque de cours vidéo, de matériel téléchargeable et de tests d'auto-évaluation sans la participation active et simultanée d'un enseignant, l'activité n'est plus considérée comme un enseignement au sens strict et est assimilée à une prestation de services électroniques ou à une fourniture de contenu numérique automatisé.
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Dans le domaine de l'intelligence artificielle, lorsque la principale valeur ajoutée du service provient du traitement algorithmique et de la réponse automatisée du logiciel, même si l'algorithme a été formé par des experts humains, la prestation perd son caractère de conseil professionnel intuitu personae et est légalement considérée comme un service fourni par voie électronique.
Hyperconnectivité et automatisation
L’émergence de l’économie numérique a radicalement transformé la manière dont les services de formation professionnelle et de conseil technique sont conçus, distribués et consommés. Dans ce scénario d’hyperconnectivité et d’automatisation, les administrations fiscales sont confrontées au défi de concevoir des modèles économiques innovants au sein de cadres réglementaires traditionnels conçus pour les environnements analogiques.
La consultation V0778-26 s’inscrit dans ce contexte et redéfinit les limites de l’exonération éducative tout en abordant la taxation des services automatisés par l’IA. Dans le système fiscal espagnol, les services d'enseignement fournis par des entités de droit public ou des entités privées agréées sont exonérés de TVA dans le but de faciliter l'accès à l'éducation et à la formation professionnelle, en évitant de renchérir un bien d'intérêt social fondamental.
Toutefois, l'application de cette exonération est traditionnellement conditionnée à la nature de la prestation. Le règlement établit que l'activité exonérée doit avoir un caractère pédagogique, ce qui présuppose historiquement l'existence d'une relation directe, personnelle et bidirectionnelle entre l'enseignant et l'élève.
Mise à disposition d'un service d'enseignement
L’apparition de plateformes d’apprentissage en ligne, d’infoproduits et de contenus éducatifs en différé (MOOC) a modifié ce scénario. Les opérateurs économiques ont commencé à commercialiser des cours sous forme de vidéo préenregistrée, arguant qu'ils remplissaient une fonction de formation identique à celle d'un cours en présentiel ou synchrone.
La DGT maintient cependant un critère restrictif. L'exonération ne repose pas sur le contenu éducatif considéré de manière abstraite, mais sur la fourniture d'un service d'enseignement dans lequel l'intervention humaine en temps réel constitue l'épine dorsale de l'enseignement.
L’existence de tutoriels asynchrones ou de mécanismes d’accompagnement ne modifie pas non plus ce critère, aspect fréquemment invoqué par les contribuables pour tenter de bénéficier de l’exonération. La consultation V0778-26 indique que la simple activation de mécanismes de soutien différé ne transforme pas un cours préenregistré en un service d'enseignement exonéré.
La Consultation V0778-26
Ces éléments accessoires ne compensent pas l'absence d'une structure de formation basée sur un enseignement direct et continu. Par conséquent, les créateurs de contenus, les académies en ligne ou les plateformes éducatives qui commercialisent ce type de formation différée doivent appliquer le taux général de TVA de 21 % dans leurs opérations destinées aux consommateurs finaux ou aux clients situés dans des juridictions où les régimes particuliers de guichet unique, comme l'OSS, avec des tarifs locaux spécifiques, ne sont pas applicables.
La consultation V0778-26 analyse également les prestations de services de conseil, de conseil technique et de diagnostic d'affaires générées ou assistées par des outils d'intelligence artificielle, un domaine innovant et de plus en plus contentieux.
Actuellement, les plateformes spécialisées et les cabinets de conseil prolifèrent et utilisent des modèles de langage avancés et des algorithmes spécialisés pour auditer les processus, rédiger des rapports fiscaux, optimiser les chaînes d'approvisionnement ou émettre des avis stratégiques de manière automatisée.
Les promoteurs de ces services ont parfois avancé que ces services devaient être assimilés au conseil professionnel classique, qui bénéficie d'un régime fiscal spécifique ou peut bénéficier de certaines contreparties selon le profil du prestataire.
21% TVA
La DGT applique cependant le taux général de TVA de 21% aux prestations de conseil et d’analyse basées sur des outils d’IA dans les cas analysés. Il n'y a pas d'exemption spécifique pour la consultation automatisée
Un autre des fondements du critère fiscal est l’absence d’exonération fiscale pour ce type de services. La réglementation TVA concernant les prestations de services est fiscale et restrictive. Les exonérations ne s'appliquent pas par analogie ou en fonction du but économique poursuivi, mais uniquement lorsqu'une activité est incontestablement conforme aux hypothèses prévues par la loi.
Aucune disposition légale n’envisage d’exonération pour les conseils technologiques ou automatisés utilisant l’intelligence artificielle. Les implications pratiques de la doctrine incluse dans la consultation V0778-26 nécessitent une révision des modèles d’affaires numériques.
Pour les producteurs d’information et les plateformes EdTech qui commercialisaient des cours préenregistrés en appliquant incorrectement l’exonération ou en vertu de régimes fiscaux erronés, la régularisation rétroactive et l’ajustement anticipé impliquent une augmentation de la pression fiscale de 21 %.
Ventes au sein de l'Union européenne
L’impact est particulièrement important dans les entreprises destinées aux consommateurs finaux. Lorsque le modèle est orienté B2C (Business-to-Consumer), absorber la hausse des taxes réduit drastiquement la marge nette, tandis que son transfert vers le prix final peut contracter la demande en raison de l'élasticité des prix.
L’application du taux général de TVA nécessite également de déterminer correctement le lieu de survenance du fait générateur, notamment dans le cadre d’opérations transfrontalières au sein de l’Union européenne.
La bonne gestion du régime de guichet unique, One Stop Shop (OSS), est impérative pour déclarer et payer la taxe dans l'État membre de consommation lorsque le destinataire est un consommateur final non assujetti à un homme d'affaires ou professionnel.
Pour les entrepreneurs numériques, les académies en ligne et les entreprises technologiques, le critère nécessite de revoir les structures de facturation et les modèles de prestation de services pour garantir le respect des obligations fiscales.