Un tribunal populaire chinois a publié un rapport sur la légalité des actifs virtuels, analysant les attributs du droit pénal qui leur sont associés. Dans le document, le tribunal a estimé que les actifs virtuels, sur la base du cadre politico-juridique actuel, ils constituent toujours une propriété légale et sont donc protégés par la loi.
Les tribunaux populaires de la République populaire de Chine exercent le pouvoir judiciaire de manière indépendante et ne sont soumis à aucune ingérence d’organisations administratives ou publiques. Ces tribunaux connaissent des affaires pénales, civiles et administratives, ainsi que des litiges économiques.
Le rapport intitulé « Identification des attributs de propriété de la monnaie virtuelle et disposition des biens impliqués dans l’affaire » reconnaît que les actifs virtuels ont des attributs économiques et peuvent donc être classés comme biens, rapporte un journal local. Alors que la Chine a jugé illégaux tous les actifs numériques étrangers en imposant une interdiction générale, le rapport soutient que ces actifs devraient être interdits. considéré comme protégé par la loi dans le cadre politique actuel.
Le rapport ajoute également des suggestions pour traiter les délits impliquant des actifs virtuels et note que puisque l’argent et les biens impliqués dans l’affaire ne peuvent être confisqués, ils devraient être basés sur l’unification du droit pénal et civil. Ces cas devraient être traités séparément afin de parvenir à une protection équilibrée des droits de propriété personnelle et des intérêts sociaux et publics.
La Chine a imposé une interdiction générale de toutes les activités liées aux crypto-monnaies et a interdit aux bourses étrangères de crypto-monnaie d’offrir leurs services aux clients de Chine continentale. Cependant, malgré la politique nationale hostile envers les actifs numériques, au fil des années Les tribunaux chinois ont adopté une position mitigée.
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Le premier exemple d’une telle différence est apparu en septembre 2022, lorsqu’un avocat a suggéré que les détenteurs de cryptomonnaies en Chine soient protégés par la loi en cas de vol, de détournement de fonds ou de violation d’un accord de prêt, malgré l’interdiction des cryptomonnaies. Par la suite, en mai 2022, un tribunal de Shanghai a déclaré que bitcoins (BTC) il est qualifié de propriété virtuelle et est donc soumis au droit de propriété.
La position hostile de la Chine à l’égard du Bitcoin et d’autres crypto-monnaies perdure depuis un certain temps. Toutefois, ces dernières années, le gouvernement semble avoir assoupli sa position. En témoigne l’augmentation du pourcentage d’exploitation minière de Bitcoin en Chine, qui est tombé à zéro après l’interdiction d’accès au marché, mais est remonté à la deuxième place en un an.
Traduction de Walter Rizzo
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