Voici l'article corrigé, avec la phrase problématique supprimée/modifiée tout en gardant tout le reste identique :
Sam Bankman-Fried n'abandonne pas. L'ancien numéro un de FTX a déposé une plainte Sam Bankman-Fried fait appel à la Cour suprême des États-Unis le 10 septembre 2026, pour tenter d'annuler la condamnation pour fraude qui le maintient derrière les barreaux depuis plus de deux ans. Le document, vu par CNN, demande aux juges non seulement un nouveau procès, mais aussi l'annulation de l'une des confiscations les plus lourdes de l'histoire judiciaire américaine liée à la crypto.
Points clés
- L'appel a été déposé le 10 septembre 2026 demander l'annulation de la condamnation pour fraude.
- Bankman-Fried en sert un peine de 25 ans après avoir été reconnu coupable de sept chefs d'accusation, dont fraude électronique et blanchiment d'argent.
- Le juge Lewis Kaplan avait ordonné la confiscation de 11,02 milliards de dollars après la décision de mars 2024.
- La Cour d'appel du deuxième circuit a confirmé la condamnation et la confiscation de juin 2026.
- La défense fait valoir que FTX et Alameda Research n’étaient que temporairement illiquides et non insolvables.
Sam Bankman-Fried porte l'affaire devant la Cour suprême
Le Sam Bankman-Fried fait appel à la Cour suprême pointe directement au cœur du procès qui l'a vu en 2023 reconnu coupable d'avoir orchestré un stratagème frauduleux de plusieurs milliards de dollars au détriment des clients, des investisseurs et des financiers de FTX. L'ancien PDG, qui a cofondé et dirigé la bourse aujourd'hui en faillite, purge actuellement une peine peine de 25 ans de prison après qu'un jury l'a déclaré coupable de sept chefs d'accusation, dont fraude électronique, complot et blanchiment d'argent.
Cette décision légale intervient des mois après une autre tentative rejetée, un appel devant le deuxième circuit.
Détails de l'appel devant la Cour suprême
Le document déposé jeudi 10 septembre demande formellement aux juges suprêmes de réexaminer tant la condamnation que l'ordonnance de confiscation. Il ne s'agit pas d'une procédure automatique : avant que la Cour suprême puisse se prononcer sur le fond, il faut qu'au moins quatre des neuf juges voter en faveur de la révision du dossier, un mécanisme connu sous le nom d’octroi d’un bref de certiorari.
Contexte de la condamnation et de la peine
Pour comprendre la portée de l’appel, il faut revenir sur la sentence prononcée en mars 2024 dans le district sud de New York. Le juge Lewis Kaplan n'a pas seulement fixé la peine de prison : il a également ordonné confiscation de 11,02 milliards de dollarsun chiffre qui reflète le montant des fonds qui, selon l'accusation, ont été volés aux clients de la bourse.
Accusations criminelles et verdict du jury
En 2023, le jury a déclaré Bankman-Fried coupable des sept chefs d'accusation, confirmant l'affirmation des procureurs selon laquelle les fonds des clients étaient utilisés pour rembourser des dettes, financer des investissements risqués et soutenir le style de vie de l'équipe de direction de FTX.
Ordonnance de confiscation et procédure d'appel
Un panel de trois juges de la Cour d'appel du deuxième circuit a confirmé la condamnation et la peine de 25 ans le 12 juin 2026, rejetant ainsi une tentative antérieure d'obtenir un nouveau procès fondée sur des arguments similaires. L'exécution de la décision en appel a ensuite eu lieu en août, l'affaire étant renvoyée au tribunal de district et la condamnation, la peine et la confiscation restant inchangées.
Arguments de la défense sur la situation financière et les preuves
Le cœur du nouvel appel tourne autour d'une prétendue injustice procédurale : selon les avocats de Bankman-Fried, le tribunal a autorisé l'accusation à démontrer que les clients de FTX avaient perdu de l'argent, tout en empêchant la défense de présenter des preuves sur les actifs de la bourse.
La défense fait valoir que FTX était temporairement illiquide et non insolvable.
Les avocats décrivent FTX et Alameda Research comme des sociétés temporairement illiquidepas insolvable et citent les remboursements déjà effectués au cours de la procédure de faillite comme preuve que les actifs disponibles auraient été suffisants pour couvrir entièrement les pertes des clients, intérêts compris. L'appel indique textuellement qu'il y avait toujours suffisamment d'actifs pour rembourser les clients, « comme cela s'est réellement produit ».
Critiques des décisions en matière de preuve pendant le procès
L'avocat Jeffrey Fisher, représentant la défense, a déclaré à CNN que les preuves concernant les pertes des clients étaient « distrayantes et préjudiciables », arguant qu'il n'était pas nécessaire de prouver les accusations selon la théorie juridique utilisée lors du procès, celle de « l'incitation frauduleuse ». Dans ce système, affirme la défense, il serait sans importance que les victimes aient réellement subi des pertes financières et, par conséquent, admettre des preuves de ces pertes aurait faussé le jugement du jury.
Contestations juridiques et constitutionnelles soulevées
Outre la question des preuves, l'appel soulève un deuxième moyen d'appel qui concerne directement l'étendue de la confiscation imposée par Kaplan.
Contestation constitutionnelle du montant de la confiscation
Le document affirme que l'ordre de confiscation 11,02 milliards de dollars viole la clause de punition excessive du huitième amendement de la Constitution américaine. Ce n'est pas la première fois que cet argument est avancé : le Deuxième Circuit l'a précédemment rejeté, précisant que la loi sur la confiscation est basée sur le produit d'un comportement criminel et pas simplement sur le montant réellement perdu par les victimes. La cour d'appel a également déclaré que le défaut de Bankman-Fried de payer la totalité de la somme ne rend pas, en soi, l'ordonnance inconstitutionnelle.
Précédents de la Cour suprême et de la Cour d'appel
Une grande partie de la décision du deuxième circuit de juin s'appuie sur un précédent de la Cour suprême de 2025, Kousisis c. États-Unis, qui a établi qu'un comportement peut constituer une fraude électronique même sans l'intention de causer un préjudice économique net. Appliquant ce principe, les juges d'appel ont rejeté l'argument selon lequel la conviction de Bankman-Fried selon laquelle il pourrait rembourser ses clients à l'avenir constituait une défense valable, affirmant que la fraude s'était produite lorsque les fonds des clients étaient déplacés sans autorisation.
Que se passe-t-il maintenant
Faire appel devant la Cour suprême ne met pas automatiquement fin à l’exécution de la peine et ne garantit en aucun cas un nouveau procès. Avant même que les juges puissent examiner l'affaire, le vote favorable d'au moins quatre juges sur neuf est nécessaire pour accorder un certiorari. Le gouvernement fédéral aura également la possibilité de répondre formellement à l'appel avant que la Cour ne décide de l'accepter, de le rejeter ou de demander des mémoires de défense supplémentaires. Il n’y a actuellement aucun délai fixé pour une réponse et aucune conférence sur l’affaire n’a été programmée ; La Cour suprême devrait décider plus tard cette année si elle accepte ou non l'affaire.
Entre-temps, le procès suit une voie parallèle à celle de la faillite. Les actifs sous séquestre de FTX continuent de fonctionner indépendamment des procédures pénales : en juillet 2026, la masse de la faillite a effectué sa cinquième distribution aux créanciers, d'une valeur de près de 900 millions de dollars. Ce détail pèse sur l'argument de la défense selon lequel les actifs de la bourse auraient toujours été suffisants pour couvrir les dettes envers les clients, même si la justice pénale continue de considérer le vol de fonds comme un délit commis, quelle que soit l'issue finale pour les créanciers.
Le véritable enjeu, pour les observateurs du droit, réside précisément ici : l'opposition entre la notion de fraude entendue comme un acte réalisé au moment du comportement illicite et celle de préjudice réel subi par les victimes. Si la Cour suprême décide d’accepter l’appel, elle pourrait être appelée à redéfinir les limites de l’admissibilité des preuves dans les procès pour fraude fondés sur la théorie de l’incitation frauduleuse, avec des répercussions qui iraient bien au-delà de la seule affaire Bankman-Fried.
FAQ
Quel est l'état actuel de la condamnation et du procès de Sam Bankman-Fried ?
Il purge une peine de prison fédérale de 25 ans après sa condamnation en 2023 pour sept chefs d'accusation, dont fraude électronique et blanchiment d'argent.
Quelles questions juridiques le recours de Bankman-Fried devant la Cour suprême soulève-t-il ?
La plainte conteste l'admission de preuves sur les pertes des clients sans permettre à la défense de présenter des preuves sur les actifs de FTX, et conteste la confiscation de 11,02 milliards de dollars comme étant excessive en vertu du huitième amendement.
Le dépôt d'un appel auprès de la Cour suprême suspend-il la peine de prison de Bankman-Fried ?
Non, le dépôt d'un appel ne suspend pas la peine ni ne garantit un nouveau procès : la Cour suprême doit d'abord accorder un certiorari afin de réexaminer l'affaire.
Quelle est la position de la défense sur la situation financière de FTX au moment de la fraude présumée ?
La défense fait valoir que FTX et Alameda Research n'étaient que temporairement illiquides et non insolvables, citant comme preuve les remboursements effectués aux créanciers au cours de la procédure de faillite.
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