Une cour d'appel fédérale américaine vient de retirer à Binance le bouclier juridique que l'échange utilise depuis longtemps pour éviter les salles d'audience. Là en raison du vol de crypto Binance impliquant huit victimes présumées de vols de cryptomonnaies peuvent désormais être portées devant un juge, et non plus devant un arbitre privé. La Cour d'appel des États-Unis pour le onzième circuit en a décidé dans un arrêt publié mercredi à Miami. 19 aoûtqui annule une décision d'arbitrage imposée aux plaignants alors qu'aucun d'entre eux n'avait jamais accepté les conditions d'utilisation de la plateforme.
Points clés
- Le onzième circuit a accordé une bref de mandamusun recours judiciaire rare, pour bloquer l’arbitrage obligatoire imposé à huit victimes de vol de crypto.
- Les plaignants n'avaient jamais signé les conditions de Binance, mais un juge de Floride les a quand même contraints à l'arbitrage via la doctrine de la préclusion équitable.
- Les accusations portées contre Titres Binance, Services de négociation BAM et le fondateur Zhao Changpeng inclure des violations de RICO et les lois sur la protection des consommateurs en Californie et au Massachusetts.
- La Cour d'appel a jugé que le tribunal inférieur avait « mal interprété » les plaintes, traitant les références aux frais de transaction comme des contraintes contractuelles inexistantes.
- L'affaire revient désormais devant le tribunal de district du district sud de la Floride pour être entendue sur le fond, et non plus en arbitrage.
Le onzième circuit ouvre les portes du tribunal aux victimes de vol de crypto contre Binance
La décision du onzième circuit permet à huit victimes présumées de vol de cryptomonnaie de poursuivre leurs recours collectifs proposés contre Binance, après qu'un tribunal inférieur les a forcées à porter le différend devant un arbitrage privé. L'essentiel de la décision est simple : aucun des plaignants n'a jamais ouvert de compte sur Binance ni accepté ses conditions de service, et pourtant ils se sont retrouvés liés par une clause d'arbitrage écrite pour les utilisateurs enregistrés.
Arbitrage révoqué par bref de mandamus
Le panel de juges a ordonné au tribunal de district de Floride d'annuler son ordonnance de mars exigeant l'arbitrage. L'instrument utilisé, le mandamus, est défini par les juges eux-mêmes comme un recours « drastique et extraordinaire », réservé à des circonstances exceptionnelles dans lesquelles il n'existe aucune autre voie de recours disponible.
Le contexte de l’affaire et les parties impliquées
L'affaire a traversé plusieurs juridictions avant d'arriver en appel. Les plaignants Philip Martin, TF Tang et Yatin Khanna ont déposé leur recours collectif dans le district ouest de Washington en août 2024, peu après qu'un tribunal fédéral de Floride a forcé l'arbitrage dans une affaire connexe, Osterer contre BAM Trading Services. Binance avait demandé de déplacer l'affaire en Floride selon le principe du premier déposant, ou de forcer les parties à l'arbitrage.
En avril 2025, la juge de district Barbara Rothstein a accédé à la demande de transfert, estimant que les similitudes avec l'affaire Osterer la justifiaient. Le dossier est arrivé dans le district sud de la Floride le 7 mai 2025 et a ensuite été consolidée par une deuxième action impliquant cinq demandeurs supplémentaires, portant le total à huit victimes impliquées dans l'affaire.
Les accusations : RICO et violations de la protection des consommateurs
Les victimes accusent Binance, BAM Trading Services (qui exploite Binance US) et Changpeng Zhao de blanchiment de crypto-monnaies volées ou obtenues frauduleusement via l'échange. Les plaintes font état de violations présumées du Loi sur les organisations influencées par les racketteurs et corrompues (RICO) et les lois sur la protection des consommateurs en Californie et au Massachusetts.
À cela s'ajoute une accusation plus technique mais tout aussi lourde : selon les appelants, Binance opérait comme une entreprise de transfert d'argent sans licence, ne respectant pas les obligations de la loi sur le secret bancaire et d'autres réglementations qui obligent les sociétés financières à identifier les activités criminelles. Il s'agit de déclarations qui, il faut le dire, n'ont pas encore été vérifiées devant un tribunal : elles en restent au stade d'accusations formulées dans les plaintes, non de faits constatés par une décision sur le fond.
Arbitrage et préclusion équitable : la bataille juridique
Le nœud juridique du problème tournait autour d’une question précise : une entreprise peut-elle imposer un arbitrage à des personnes qui n’ont jamais rien signé avec elle ? Binance a répondu oui, invoquant la doctrine de la préclusion équitable, qui dans certains cas peut lier même ceux qui n'ont pas signé de contrat à une clause d'arbitrage, si leurs réclamations dépendent toujours de ce contrat.
La défense de Binance et le rejet de la Cour d'appel
La bourse a fait valoir que les plaintes des plaignants faisaient référence à des droits en vertu de ses conditions de service, tels que la possibilité de suspendre, geler ou supprimer des comptes et de percevoir des frais de transaction. Le tribunal de district a accepté cette lecture, concluant que le « sens » des accusations était que Binance avait illégalement profité de transactions liées aux crypto-monnaies volées.
Le Onzième Circuit a complètement inversé cette interprétation. Les juges ont statué que les références aux frais de transaction servaient uniquement à expliquer pourquoi Binance ignorerait ses obligations légales, sans transformer les allégations en questions contractuelles. Dans un passage qui ressemble presque à une réprimande adressée au tribunal inférieur, la Cour a écrit que le tribunal de district avait « mal interprété les plaintes » en traitant ces références comme si le différend était soumis aux termes de Binance. Les plaignants, pour leur part, ont toujours fait valoir que leurs réclamations étaient fondées sur des droits imposés indépendamment des lois fédérales et étatiques, et non sur le contrat d'échange.
Le bref de mandamus et les prochaines étapes de l'affaire
Le mandat de mandamus était nécessaire parce que la loi fédérale ne permet pas l'appel immédiat d'une ordonnance exigeant l'arbitrage. Sans cet outil, les demandeurs n'auraient eu aucun autre moyen de contester la décision avant d'être contraints à une longue procédure d'arbitrage. Tout en reconnaissant le caractère exceptionnel du recours, les juges ont conclu que les requérants disposaient d'un droit « clair et incontestable » pour l'obtenir.
L'affaire revient devant le tribunal de district de Floride
En accordant l'assignation, le panel a ordonné au tribunal de district d'annuler sa décision, déclarant que Binance ne peut pas utiliser la préclusion équitable pour « modifier et élargir une disposition d'arbitrage qui, autrement, ne couvrirait pas les réclamations invoquées ». Les recours collectifs proposés seront ensuite renvoyés devant le tribunal de district du district sud de la Floride, où les plaignants pourront enfin faire valoir leurs réclamations dans le cadre d'un véritable procès, plutôt que dans le cadre d'une procédure d'arbitrage privée.
Pour le secteur des changes centralisés, l’affaire pèse plus qu’il n’y paraît à première vue. Les clauses d’arbitrage dans les conditions de service sont l’outil avec lequel la plupart des plateformes de cryptographie tentent de faire passer les litiges des tribunaux publics vers des procédures privées qui sont souvent moins lourdes pour l’entreprise. UN Décision du onzième circuit qui restreint la possibilité d'étendre ces clauses à des personnes qui n'ont jamais rien signé représente un précédent que d'autres tribunaux fédéraux pourraient examiner attentivement dans des cas similaires.
Dans le procès, les plaignants sont représentés par les avocats de Keller Rohrback, Silver Miller, Robbins Geller Rudman & Dowd et Herman Jones. Binance, BAM Trading Services et Changpeng Zhao sont défendus par les avocats de Winston & Strawn (maintenant Winston Taylor), Corr Cronin, Withers Bergman et Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan. Commentant le résultat, l'avocat David Silver, qui représente une partie des plaignants, a écrit sur les réseaux sociaux : « David contre Goliath. Aujourd'hui, David a gagné », soulignant le déséquilibre des pouvoirs entre son cabinet d'avocats et la plus grande bourse de cryptomonnaies au monde.
FAQ
Pourquoi les victimes de vol de cryptomonnaie ont-elles été initialement contraintes à l’arbitrage ?
Un tribunal inférieur avait imposé un arbitrage basé sur la doctrine de la préclusion équitable, même si les victimes n'avaient jamais accepté les conditions de service de Binance.
Quelles accusations les plaignants font-ils contre Binance ?
Les plaignants accusent Binance de violations du RICO et des lois sur la protection des consommateurs, et allèguent que la bourse fonctionnait comme une entreprise de transfert d'argent sans licence, en violation de la loi sur le secret bancaire.
Sur quelle base le onzième circuit a-t-il permis que l'affaire soit portée devant les tribunaux ?
La Cour a déterminé que les allégations n'avaient pas de lien suffisant avec la clause d'arbitrage de Binance et a estimé que le tribunal inférieur avait mal interprété les plaintes en interprétant les références aux frais de transaction comme des contraintes contractuelles.
Qu’arrive-t-il à l’affaire après la décision du onzième circuit ?
L'affaire reviendra dans le district sud de la Floride, où elle sera entendue dans le cadre d'un procès régulier plutôt que d'un arbitrage.
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