Le levier omnibus numérique de la souveraineté numérique. A l'occasion de l'audition à la Commission des politiques communautaires de la Chambre des députés sur la proposition de règlement de la Commission européenne, Asstel a souligné son importance pour accélérer le marché unique et garantir la souveraineté numérique.
L'intervention de l'association arrive à un point où, inévitablement, deux besoins se croisent : d'une part, accélérer la transformation numérique européenne, d'autre part, donner aux opérateurs un périmètre de règles clair, stable et applicable sans duplication.
L'enjeu, pour ceux qui investissent dans les réseaux et les services, n'est pas seulement « d'avoir des règles », mais d'avoir des règles cohérentes et prévisiblescapable de résister à l'impact de la concurrence mondiale et, surtout, de ne pas se transformer en un labyrinthe d'obligations différentes d'un pays à l'autre. C’est sur cet équilibre qu’Asstel a construit sa position : rendre le système de régulation plus efficace signifie, en pratique, libérer des ressources et du temps pour innover.
Simplification et harmonisation : le cœur de la demande
Lors de l'audience, Asstel associe explicitement l'Omnibus numérique à une stratégie de consolidation du marché unique, où la simplification n'est pas un exercice bureaucratique mais un catalyseur industriel. « Les propositions – déclare l'Association Confindustria – vont dans le sens d'améliorer le cadre réglementaire avec lequel les entreprises européennes doivent composer, à travers la rationalisation et la simplification des règles en matière d'IA, de cybersécurité et d'opérations des entreprises européennes dans tous les États membres.
L'intervention doit être lue dans le sens de la récupération de l'autonomie technologique qui constitue la base de la souveraineté numérique et de la création d'un marché numérique unique, qui à son tour est un outil permettant aux acteurs européens de développer leur potentiel en termes d'innovation et de compétitivité ».
« Un cadre réglementaire harmonisé favorise ce résultat et on espère en effet que l'adoption des normes européennes de simplification en question interviendra dans les plus brefs délais, également pour éviter une situation d'incertitude sur des délais toujours plus rapprochés, qui pénalise inévitablement les opérations des entreprises », conclut Asstel.
Dans la dernière étape, l'association met en évidence le nœud de timing : incertitude temporelle et interprétative il risque de devenir en soi un frein, surtout lorsque les échéances réglementaires approchent et que le tableau reste mobile. Pour les opérateurs, qui planifient leurs investissements sur des cycles longs, la stabilité des règles vaut autant, sinon plus, que leur sévérité.
Qu'est-ce que le Digital Omnibus et pourquoi il est important pour le secteur TLC
Le Digital Omnibus est le paquet réglementaire présenté par la Commission européenne pour simplifier et moderniser les règles numériques. Selon la Commission, le paquet vise à créer un cadre unique et cohérent pour le marché numérique européen, en réduisant la fragmentation réglementaire et en favorisant l'innovation. Les principaux objectifs comprennent la simplification des procédures pour les entreprises, la réduction des charges administratives et l'élimination des doubles emplois entre les réglementations existantes.
Pour les télécommunications, l'idée de base a un impact direct : les réseaux sont des infrastructures critiques et les services numériques sont aujourd'hui traversés par des obligations en matière de sécurité, de protection des données, de gouvernance de l'IA, de gestion des risques. Si chaque élément est régulé selon une logique non coordonnée, il en résulte un chevauchement qui pèse sur les processus et ralentit l’adoption de nouvelles solutions. Le Digital Omnibus, dans sa démarche, tente de recomposer cette mosaïque, avec l’ambition de transformer la complexité en une image plus lisible.
AI Act, RGPD et cybersécurité : le croisement des règles et le report
Le paquet, dans la description fournie, vise à introduire des outils pour harmoniser les dispositions en matière de cybersécurité, de protection des données, du RGPD et de l'intelligence artificielle, tout en assurant la protection des droits fondamentaux et la sécurité des communications. L’un des points les plus sensibles concerne l’AI Act, notamment pour les applications considérées à haut risque, où l’industrie demande des normes techniques claires et des outils opérationnels qui permettent de s’y conformer sans bloquer l’innovation.
Dans ce contexte, une mesure est incluse qui, pour les entreprises, peut servir de « soupape de sécurité » contre une adoption trop précoce : le report de 16 mois des règles de l'AI Act pour les systèmes à haut risquel'application se déplaçant d'août 2026 à décembre 2027, pour permettre la définition de normes techniques et d'outils de support. On retrouve ici la logique industrielle de la simplification : il ne suffit pas de prescrire, il faut rendre possible l'accomplissement.
PME, charges administratives et compétitivité : le jeu économique
Parallèlement au chapitre sur l'IA, le Digital Omnibus prévoit des simplifications pour les PME, avec des exigences réduites en matière de documentation technique et une économie estimée à 225 millions d'euros par an, ainsi que des modifications du RGPD, des cookies et du Data Act pour réduire les charges bureaucratiques. Même si Asstel représente un secteur composé de grands opérateurs et de chaînes d'approvisionnement complexes, la thématique des PME est tout sauf latérale : une partie importante de l'écosystème numérique – intégrateurs, développeurs, fournisseurs de composants et de services – vit dans la dimension des petites et moyennes entreprises. Rationalisez les charges tout au long de la chaîne d’approvisionnement cela signifie accélérer l’ensemble du cycle d’innovation.
Le point politico-industriel est donc explicite : l’Omnibus numérique fait partie de la stratégie de la Commission visant à renforcer la compétitivité européenne et à soutenir la transition numérique, en offrant aux entreprises un contexte réglementaire plus clair et plus prévisible. C’est exactement la direction évoquée par Asstel lorsqu’il appelle à la souveraineté numérique et à l’autonomie technologique : sans conditions réglementaires homogènes, la promesse du marché unique reste incomplète.
La demande d'Asstel : des délais rapides pour éviter l'effet « brouillard »
La conclusion de l'audience résume la position de l'association : oui à la rationalisation, oui à l'harmonisation, mais surtout oui à certains délais. L'adoption « dans les plus brefs délais », invoquée par Asstel, n'est pas une ruée vers la déréglementation : c'est la demande d'éviter une période prolongée pendant laquelle les entreprises doivent se préparer à des obligations imminentes sans encore disposer d'un cadre pleinement stabilisé.
Pour un secteur comme les télécommunications, à la fois infrastructurel et numérique, la simplification promise par l'Omnibus du Numérique ne peut devenir un véritable facteur d'accélération que si elle se traduit par des règles applicables, coordonnées et non redondantes. Sinon, le risque est celui que décrit clairement Asstel : une opération pénalisée au moment même où l'Europe demande aux entreprises d'investir davantage, d'innover plus vite et d'être compétitives à l'échelle mondiale.